Contrat de vente d’un chien

Exemple de contrat de vente / acte de vente / certificat de vente d’un animal

Nous soussignés,

cachet du vendeur / coordonnées complètes du cédant

Certifions avoir cédé et livré le …../…../…..

À M., Mme, Mlle, …………………………

Demeurant ……………………………………………………………………………..

Un chien dont le signalement suit :

Race : ……………………………….

Catégorie : ………………………………..

Sexe : M / F

Né le : …../…../…..

Numéro de puce ou tatouage : ……………………………….

Numéro de LOF : ……………………………….

Numéro de passeport (si existant) : ………………………………

Nom du chien : ………………………………

Signes particuliers : ……………………………….

Etat de santé apparent de l’animal au moment de la cession : ………………………..

Nom du père : ……………………………….

Numéro de LOF : ……………………………….

Nom de la mère : ……………………………….

Numéro de LOF : ……………………………….

Dont le prix à été fixé à ……………, payable en …. fois (mode de règlement ……………)

Ce chien est destiné à (rayer les mentions inutiles ou préciser) :

Chasse, Compagnie, Concours de beauté, Agility, Ring, Obedience, Autre :……………

Documents remis à la livraison du chien :

1. Carnet de vaccination
2. Carte de tatouage
3. Certificat de bonne santé
4. Certificat de naissance (sinon préciser la date de sa remise …../…../….. )
5. Fiche-conseil éducation – alimentation
6. Facture

La présente vente est régie par la loi du 22 juin 1989 relative aux vices rédhibtoires dans les ventes et échanges d’animaux domestiques.

Le vendeur atteste que les parents sont tous les deux indemnes de dysplasie de la hanche.

L’acquéreur s’engage à respecter les besoins biologiques et comportementaux de l’animal, comme le stipule la réglementation

Conditions particulières de la vente :

La présente vente est soumise à la condition suspensive qu’un examen réalisé par un vétérinaire dans les trois jours qui suivent la vente, le déclare apte à l’usage prévu dans le présent contrat.

Fait en double exemplaire à ………………………… Le …../…../…..

Lu et approuvé acheteur / vendeur

Ajouts possibles :

• Clause de remboursement : Il pourrait être judicieux d’inclure une clause précisant les modalités de remboursement en cas de vices cachés découverts dans les délais légaux.
• Clause de restitution : Une clause permettant la restitution de l’animal au vendeur en cas de non-respect des conditions de vente pourrait être envisagée.

CODE RURAL LIVRE DEUXIEME TITRE SIXIEME

Art. 285.1 – sont réputés vices rédhibitoires, pour l’application des articles 284 et 285 aux transactions portant sur des chiens ou des chats :

1. Pour l’espèce canine
2. La maladie de Carré ;
3. L’hépatite contagieuse (maladie de Rubarth) ;
4. La parvovirose canine ;
5. La dysplasie coxofémorale ; en ce qui concerne cette maladie, pour les animaux vendus avant l’âge d’un an, les résultats de tous les examens radiographiques pratiqués jusqu’à cet âge sont pris en compte en cas d’action résultant des vices rédhibitoires ;
6. L’ectopie testiculaire pour les animaux âgés de plus de six mois ;
7. L’atrophie rétinienne ;
8. Pour l’espèce féline ;
   1. La leucopénie infectieuse ;
   2. La péritonite infectieuse féline :
   3. L’infection par le virus leucémogène félin ;
   4. L’infection par le virus de l’immuno-dépression.

Pour les maladies transmissibles du chien et du chat mentionnées aux a, b, c, du 1 et aux a, b et c du 2 ci-dessus les dispositions de l’article 1647 du code civil ne s’appliquent que si un diagnostic de suspicion a été établi par un vétérinaire ou docteur vétérinaire dans les détails fixés par décret en Conseil d’Etat.

Art. 285.2 – Les délais impartis aux acheteurs de chiens et de chats pour provoquer la nomination d’experts chargés, en vertu de l’article 290, de dresser procès-verbal et pour intenter l’action résultant des vices rédhibitoire sont fixés par décret en Conseil d’Etat .

Art. 285.3 – Sous réserve des dispositions du chapitre IV de la loi ne 78-23 du 10 Janvier 1978 sur la protection et l’information des consommateurs de produits et services et des décrets pris pour application, aucune action en garantie ne saurait être introduite si l’acheteur a libéré par écrit, de façon manuscrite, au moment de la vente de l’animal, le vendeur de toute garantie.

EXTRAIT DU DECRET N° 90-572 DU 28 JUIN 1990

(Relatif aux vices rédhibitoires dans les ventes et échanges d’animaux domestiques)

Art. 1 – Le délai imparti à l’acheteur tant pou: introduire l’une des actions ouvertes par l’existence d’un vice rédhibitoire tel qu’il est défini au livre Il du titre VI du code rural que pour provoquer la nomination d’experts chargés de dresser un procès-verbal est de trente jours (…) pour les maladies ou défauts des espèces canines ou féline mentionnés à l’article 285-1 du code rural.

Art. 2 – Dans les cas de maladies transmissibles des espèces canines ou félines, l’action en garantie ne peut être exercée que si un diagnostic de suspicion signé par un vétérinaire ou docteur-vétérinaire a été établi selon les critères définis par un arrêté du ministre chargé de l’agriculture et de la forêt et dans les délais suivants :

1. pour la maladie de Carré : huit jours:
2. pour l’hépatite contagieuse canine : six jours,
3. pour la parvovirose canine : cinq jours.
4. pour la leucopénie infectieuse féline : cinq jours,
5. pour la péritonite infectieuse féline : vingt et un jours,
6. pour l’infection par le virus leucémogène félin : quinze jours.

Art. 3 – Les délais prévus aux articles 1 et 2 du présent décret courent à compter de la livraison de l’animal. La mention de cette date est portée sur la facture ou sur l’avis de livraison remis à l’acheteur. Les délais mentionnés au présent décret sont comptés conformément aux articles 640,-641 et 642 du nouveau code de procédure civile.

Art. 4 – L’ordonnance portant désignation des experts est signifiée dans les délais prévus à l’article 1 du présent décret. Cette signification précise la date de l’expertise et invite le vendeur à y assister ou à s’y faire représenter.

L’acte énonce également que l’expertise pourra se faire en l’absence des parties.

Le juge compétent peut ordonner de procéder sans délai à l’expertise en raison de l’urgence ou de l’éloignement, les parties étant informées de cette décision par les voies les plus rapides.

Télécharger un exemple d’acte de vente de chien (recto // verso)

Point juridique

Je vous propose un contrat de vente pour un animal. Aussi appelé acte de vente ou certificat de vente d’un animal. Ceci est un exemple. C’est à dire que je vous invite à vous renseigner et/ou à vérifier auprès d’un avocat. Deuxièmement, je rajoute que les lois évoluent régulièrement. Même si je tiens cette page au maximum à jour, vérifiez bien les contraintes légales et vos obligations.

Bien choisir son chiot, bien l’accueillir à la maison, l’éduquer et accompagner sa croissance.

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